Mardi, a été remis, par le haut magistrat Philippe Léger, le projet de réforme de la justice pénale. La suppression du juge d’instruction est le point le plus sensible de la dite réforme. Les pouvoirs d’enquête seraient donc confiés aux seuls procureurs, qui resteraient donc dépendants du ministre de la Justice, et, de ce fait du pouvoir politique.Dans le cadre de cette réforme, douze propositions sont à l’étude…. plus ou moins médiatisées.
Avec l'adoption de la loi pénitentiaire et la spécialisation des contentieux, cette réforme fait partie des trois chantiers dont Michèle Alliot-Marie entend faire des « priorités ».
Parmi les propositions de la loi pénitentiaire, une proposition retient notre attention : il s’agit de la sortie anticipée, c'est-à-dire :
Les détenus auxquels il reste quatre mois à purger sortiront munis d'un bracelet électronique.
Cette sortie anticipée serait obligatoire avec la future loi de droit et sans possibilité de recours (loi pénitentiaire, article 48).
A ce jour, 82 000 peines sont non exécutées par manque de place et Michèle Alliot-Marie exige leur résorption sans délai.
Les peines planchers ont dès 2007 augmenté la population carcérale de 2,7 % avec 63 000 détenus.
La moyenne des peines est passée de 7,2 mois à 15,9 mois en 2007.
Le MNR 54 s'interroge sur ce procédé – Pourquoi est-ce possible dès la rentrée ?, y-a-t-il des crédits supplémentaires pour la surveillance électronique à distance ?
La technologie de nos lignes téléphoniques nécessaires pour la dite surveillance reste très limitée ce qui n'est pas le cas des bracelets muni un système de géo-localisation (GPS) réservés aux criminels les plus dangereux mais d'un coût certes plus onéreux.
Au 1er août 2009, il y avait 4522 détenteurs de bracelets électroniques. L'actualité récente remet en cause la fiabilité de cette technologie (Un homme en liberté conditionnelle, censé porter un bracelet électronique, a été arrêté lundi 17 août après avoir braqué un bar à Montpellier).
Nous ne pouvons donc nous empêcher de poser la question suivante : ne serait-ce pas simplement un moyen de désengorger les prisons ?
Si tel est le cas, cela correspondrait à une remise gracieuse de peine et ce, de manière collective.
Donc depuis juillet 2007, la conception de la république qu'avait notre président aurait changé... car selon ses promesses électorales : il n'appliquerait aucune grâce présidentielle pendant son mandat...
